Augmentations substantielles de l’évaluation dans les municipalités
Prenez note que le but du présent article n’est pas un encouragement à contester votre évaluation municipale, mais bien à vous informer.
Commençons par la définition du rôle d’évaluation foncière municipal.
Selon le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation : le rôle d'évaluation foncière est un résumé de l'inventaire des immeubles situés sur le territoire d'une municipalité, évalués sur une même base et à une même date.
Il n’a qu’un seul objectif principal : établir le compte de taxes municipal pour chaque propriété sur son territoire.
Rien d’autre.
Il sert à établir un taux de taxation foncier.
D’autres taxes s’ajoutent généralement. Ce sont des taxes spéciales : taxe d’eau, taxes d’amélioration locale (ex : asphalte), taxes de vidanges, etc.
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Votre évaluation municipale est trop élevée ?
Il faut bien comprendre que l’évaluation municipale est une évaluation de masse.
Ainsi, il y a de très fortes chances qu’aucun évaluateur n’ait visité votre domicile ou votre terrain.
Cette évaluation de masse se fait par secteur, par quartier et, sauf si votre propriété possède des caractéristiques uniques, vous obtiendrez à peu près la moyenne.
Cette moyenne est fortement basée sur les transactions récentes de la dernière année.
Comment contester ?
Si vous jugez que votre propriété, chalet, terrain, terre, commerce, etc. est trop évalué, voici les étapes de contestation :
Contactez le Service d’évaluation de votre municipalité. Un évaluateur vous expliquera les critères utilisés.
Si vous n’êtes pas satisfait des réponses, remplissez et déposez le formulaire spécifique à cette fin (disponible ici), avant le 30 avril 2023.
Vous recevrez une réponse des évaluateurs municipaux.
Si vous désirez contester encore, il faudra vous adresser au Secrétariat du Tribunal administratif du Québec ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Des raisons de ne pas contester :
- Vous êtes en colère parce que votre compte de taxes est trop élevé
- Vous avez comparé votre évaluation avec votre voisin
- Votre beau-frère vous a encouragé à le faire
Votre cause est acceptée par la cour ?
Vous avez intérêt à être bien préparé et à payer certains frais.
Dans ce type de requête, l’accompagnement d’un évaluateur agréé est presque un incontournable.
Ses arguments seront très convaincants et étayés par des chiffres pertinents.
Vous désirez contester votre évaluation municipale ?
Contactez-nous au 1-800-363-8237
Un évaluateur agréé vous indiquera vos chances de réussite
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