Loi 16

Loi 16 pour protéger les propriétaires de condominiums


Le gouvernement a adopté le 5 décembre 2019, la loi 16.

Cette loi vise principalement à encadrer les copropriétés divises (condos), les inspections en bâtiment, à changer le nom de la Régie du logement et à améliorer ses façons de fonctionner.

Pour les copropriétés divises

Le parc de condominiums au Québec représente 12 % des habitations au Québec. L’âge moyen de ces bâtiments est de 29 ans.

Le but visé par la nouvelle loi est de protéger de façon durable et efficace les propriétaires de condos contre la désuétude de leur habitation.

La gouvernance des copropriétés devra obligatoirement remplir un carnet d’entretien.

Elle devra également se doter d’un fonds de prévoyance.

Cette loi permet ainsi de mieux encadrer les syndicats de condominiums.

Ces derniers seront mieux aptes à protéger leur actif immobilier.

Autre catégorie de gens qui seront mieux protégés : les acheteurs.

Ceux-ci pourront maintenant consulter des informations pertinentes sur l’immeuble visé ainsi que sur le syndicat qui l’administre.

… et la loi 141 ?

La loi 16 est un ajout à l’encadrement des syndicats de copropriété déjà visés par la loi 141.

En résumé la loi 141, rend obligatoire l’évaluation de leur bâtiment par un évaluateur agréé à tous les 5 ans.

Cela dans le but de souscrire une assurance permettant de reconstruire le bâtiment en cas de sinistre.

Nous avons rédigé 2 articles à ce sujet, soit Évaluateur agréé et assurances pour les condos ou copropriétés et Loi 141 et évaluateur agréé pour condos.

Rappelons que le Groupe LPCA se spécialise dans l’évaluation de bâtiments de condominiums.

Pour les inspecteurs en bâtiment

La nouvelle loi permet de mieux encadrer leur profession.

Dès maintenant, la certification des inspecteurs sera de la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec.

C’est la Régie qui déterminera les conditions et modalités de leur nouvelle certification.

Rappelons que l’inspecteur en bâtiment s’assure qu’un immeuble respecte les exigences du Code du Bâtiment.

C’est un professionnel qui analyse une propriété, examine ses moindres défauts et suggère des points à améliorer dans un rapport écrit.

Pour la Régie du logement

La Régie du logement s’appellera dorénavant le Tribunal administratif du logement.

Un budget supplémentaire a été accordé pour améliorer ses services.
 

Loi 16

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