Qu’est-ce que la loi 141 ?
La loi 141 adoptée en juin 2018 sur l’assurance en copropriété est pour aider les syndicats de condominiums.
Elle stipule que :
- Le syndicat de propriétaires de condominiums a l’obligation de souscrire une assurance correspondant à la valeur de reconstruction de l’immeuble.
- Le syndicat est obligé d’engager un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec pour évaluer le coût de reconstruction de l’immeuble.
- Cette valeur de reconstruction devra inclure les taxes, les frais de déblai et les honoraires des différents professionnels.
- Une copie du rapport de l’évaluation devra être remise à l’assureur qui couvre l’immeuble.
- Le rapport d’évaluation devra être mis à jour tous les 5 ans.
- Ces mises à jour devront être transmises aux assureurs afin d’indexer le coût de reconstruction à sa valeur réelle.
Comment procéder ?
La première étape consiste à nous contacter pour que nous puissions connaître vos besoins et planifier la visite d’un évaluateur agréé.
Contactez-nous au 1-800-363-8237
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aux syndicats de propriétaires
Par la suite, l’évaluateur agréé se rend sur place pour un entretien avec un ou des représentants du syndicat.
Il inspecte l’immeuble et prend quelques mesures et photographies.
Ces visites se feront selon vos directives. Nous ne visitons pas toutes les unités.
Seules quelques-unes sont visitées. Il n’y a donc pas lieu d’aviser tous les occupants.
L’évaluateur agréé procède par la suite à différents calculs et analyses pour établir la valeur de la propriété visée.
Plus de détails sur notre processus d'évaluation en 3 étapes
Le rapport
Un rapport écrit est remis au syndicat de copropriétaires.
Ce rapport détaillé détermine de façon objective et impartiale la valeur de l’immeuble, notamment :
- Le but et la fin de l’évaluation
- L’identification et la description de l’immeuble, incluant ses particularités physiques (piscine, tennis, salle commune, etc.) et juridiques
- Le voisinage
- Le marché immobilier local
- Les données municipales (taxes, infrastructures, etc.)
- La méthode employée (méthodes du coût ou de comparaison). Quelquefois les 2 méthodes sont employées en complément
- La signature de l’évaluateur
Ce rapport servira de base lors de la négociation aux fins d’assurance.
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