L’obligation de mandater un évaluateur agréé
Nous avons déjà rédigé plusieurs articles sur les lois 141 et 16 :
- L’évaluateur agréé et lois 141 et 16 sur l’obligation à prendre une assurance sur la valeur de reconstruction complète de l’immeuble
- Loi 141 pour copropriétés et évaluateur agréé pour obtenir une évaluation fournie par un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
- Loi 16 pour protéger les propriétaires de condominiums pour protéger de façon durable et efficace les propriétaires de condos contre la désuétude de leur habitation
Ces 2 lois ont été adoptées pour protéger les propriétaires de copropriétés notamment contre :
- Un bâtiment mal entretenu
- Une franchise d’assurance insuffisante
La loi 141 oblige de prendre une assurance habitation suffisante.
La loi 16 oblige un entretien adéquat du bâtiment.
Notez que ces 2 lois peuvent avoir un impact important sur le portefeuille des copropriétaires.
On résume ?
Loi 141
Le syndicat des copropriétaires doit obtenir une assurance équivalente à la franchise la plus élevée de tous les contrats d’assurance consentis.
En général, la franchise la plus importante est celle pour les dégâts d’eau.
Elle peut augmenter assez rapidement s’il y a plusieurs réclamations.
Une évaluation sur la valeur de la reconstruction complète de l’immeuble pour fins d’assurance doit être accomplie à tous les 5 ans par un évaluateur agréé.
Loi 16
C’est une loi obligeant les syndicats de copropriétés à entretenir leur bâtiment de façon adéquate.
Un calendrier d’entretien doit être créé portant notamment sur :
- L’historique du bâtiment
- Les travaux effectués
Ainsi, un bon suivi peut être effectué par les différents intervenants au fil des ans.
Un fonds de prévoyance est ensuite finalisé. Il décrit et évalue les travaux majeurs à réaliser dans les 25 prochaines années.
Un montant annuel est alors adopté pour couvrir ces travaux.
Le groupe LPCA possède une grande expertise dans l’évaluation de bâtiments de condominiums.
Nous avons des honoraires spécialement adaptés pour les syndicats de copropriétés.
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