Obligation d’évaluer les condos aux 5 ans

Les lois 141 et 16, adoptés en 2018 et 2019, encadrent la gestion dans les immeubles résidentiels divises, les condominiums. 

Un des objectifs le plus important de la loi est de protéger les copropriétaires en cas de sinistre, comme un dégât d’eau.

Ainsi, un carnet d’entretien des bâtiments et un fonds d’autoassurance doivent être constitués. 

Tout cela dans le but de protéger les propriétaires de condos contre le laisser-aller dans d’éventuels travaux d’entretien, de rénovation ou de dégâts.

Les obligations du syndicat de copropriété

La loi 141 est une obligation à prendre une assurance sur la valeur de reconstruction complète de l’immeuble, en vigueur depuis avril 2021.

C’est une assurance de valeur à neuf.

Autrement dit, le montant assuré doit permettre de reconstruire l’immeuble au complet en cas de perte totale,

Autre obligation : l’évaluation de la valeur de l’immeuble tous les 5 ans.

Cette évaluation doit impérativement être effectuée par un évaluateur agréé membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ).

Une copie du rapport d’évaluation de celui-ci devra être remise à l’assureur de l’immeuble.

La loi 16, quant à elle, vise à renforcer l’entretien du bâtiment avec un fonds de prévoyance.

Ce fonds doit être constitué d’ici avril 2022.

Un carnet d’entretien doit identifier les travaux à faire, l’historique du bâtiment et des améliorations, rénovations et réparations.

Nous avons déjà bien résumé ces obligations dans Loi 141 et évaluateur agréé pour condos et Loi 16 pour protéger les propriétaires de condominiums.

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