Loi 141 et l'évaluateur agréé

Oui, la loi 141 s'applique à tous les types de copropriétés au Québec, qu'il s'agisse de copropriétés divises ou indivises, résidentielles ou commerciales. 

Cependant, il y a une différence entre les petites et les grandes copropriétés.

Les petites copropriétés, c'est-à-dire celles qui comptent moins de 10 unités, peuvent être exemptées de certaines exigences.

Par exemple, l'obligation d'établir un comité de vérification ou de nommer un dirigeant responsable de la conformité réglementaire et de la protection des consommateurs.

Un résumé de la loi 141

Les obligations les plus importantes concernent les syndicats de copropriété et les administrateurs de copropriété.

Les syndicats doivent établir un budget et des états financiers annuels.

Ils doivent présenter ceux-ci à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. 

Les administrateurs doivent être formés et accrédités, à la suite d’une formation obligatoire et réussir un examen.

Bref, la loi 141 vise à améliorer la gestion financière, la transparence et la compétence des administrateurs de copropriété, tout en offrant une meilleure protection aux copropriétaires.

Le syndicat de copropriété doit également souscrire une assurance « tous risques », qui couvre les pertes ou les dommages matériels causés à l'immeuble.

Cette assurance doit couvrir les dommages causés par divers événements, tels que :

• Les incendies
• Les explosions
• Les inondations
• Les tremblements de terre
• Les tempêtes
• Les actes de vandalisme
• Les cambriolages
• Etc..

… et garantir la valeur de reconstruction complète de l’immeuble en cas de perte totale.

Lire également: Assurance copropriété et loi 141 : où en est-on ?

Le rôle des évaluateurs agréés

Dans la loi 141, l'évaluateur agréé a un rôle important à jouer dans les copropriétés. 

La loi 141 exige que les syndicats de copropriété fassent évaluer leur immeuble au moins une fois tous les 5 ans par un évaluateur agréé.

L'évaluateur agréé doit effectuer une inspection de l'immeuble et produire un rapport d'évaluation détaillé.

Le rapport est présenté à l'assemblée générale des copropriétaires.

La valeur marchande ainsi établie servira à établir le montant de l’assurance mentionnée précédemment.

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