L’obligation de faire évaluer votre condo par un évaluateur agréé

En vigueur depuis presque 2 ans, nous vous proposons un récapitulatif de la loi 141 sous forme de questions-réponses.

Pouvez-vous me résumer de façon simple cette loi ?

La loi 141 oblige votre syndicat de copropriété ou les personnes responsables à prendre une assurance correspondante à la valeur de reconstruction complète de l’immeuble en cas de sinistre.

Les personnes responsables ?

Cette définition s’applique davantage aux occupants de petites copropriétés.

Cela inclut les résidents de duplex, triplex ou d’une maison jumelée structurés en copropriétés divises.

Toutes les copropriétés sont visées ?

Oui !

Même si cette loi vise principalement les grosses copropriétés, votre petit duplex en copropriété n’y échappe pas.

Quelles sont les différentes étapes ?

En incluant la loi 16* (voir la définition ci-dessous), les démarches sont :

1. Étude de fonds de prévoyance : établir ce fonds sur l’estimation des travaux d’entretien pour les 25 prochaines années.
2. Établir les cotisations : les propriétaires doivent cotiser annuellement à ce fonds.
3. Préparer un carnet d’entretien : c’est l’établissement des travaux à réaliser sur une base régulière.
4. Prendre un fonds d’autoassurance : pour y déposer un montant équivalent à la franchise de notre police d’assurance.
5. Évaluation du coût de reconstruction : un évaluateur agréé doit estimer la valeur de reconstruction de votre immeuble en cas de perte totale.

Cette évaluation de la valeur de l’immeuble doit être faite tous les 5 ans

Notez bien : c’est une obligation d’engager un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec pour cela.

Le Groupe LPCA a développé une expertise pour l’évaluation des copropriétés.

Nous avons des honoraires spécialement adaptés pour les syndicats de copropriétaires.

Contactez-nous au1-800-363-8237

Pour plus d’informations :

• Loi 141 et l’évaluateur agréé pour condos
• Loi 141 et 16 - Assurances de copropriétés
• L’obligation d’évaluer les condos aux 5 ans

*La loi 16 : C’est la loi qui oblige les syndicats de copropriétés à entretenir leur bâtiment de façon adéquate avec un calendrier d’entretien.