Loi 141

Loi 141 et 16 - Assurances de copropriétés


L’obligation de mandater un évaluateur agréé

Nous avons déjà rédigé plusieurs articles sur les lois 141 et 16 :

Ces 2 lois ont été adoptées pour protéger les propriétaires de copropriétés notamment contre :

  • Un bâtiment mal entretenu
  • Une franchise d’assurance insuffisante

La loi 141 oblige de prendre une assurance habitation suffisante.

La loi 16 oblige un entretien adéquat du bâtiment.

Notez que ces 2 lois peuvent avoir un impact important sur le portefeuille des copropriétaires.

On résume ?

Loi 141

Le syndicat des copropriétaires doit obtenir une assurance équivalente à la franchise la plus élevée de tous les contrats d’assurance consentis.

En général, la franchise la plus importante est celle pour les dégâts d’eau.

Elle peut augmenter assez rapidement s’il y a plusieurs réclamations.

Une évaluation sur la valeur de la reconstruction complète de l’immeuble pour fins d’assurance doit être accomplie à tous les 5 ans par un évaluateur agréé.

Loi 16

C’est une loi obligeant les syndicats de copropriétés à entretenir leur bâtiment de façon adéquate.

Un calendrier d’entretien doit être créé portant notamment sur :

  • L’historique du bâtiment
  • Les travaux effectués

Ainsi, un bon suivi peut être effectué par les différents intervenants au fil des ans.

Un fonds de prévoyance est ensuite finalisé. Il décrit et évalue les travaux majeurs à réaliser dans les 25 prochaines années.

Un montant annuel est alors adopté pour couvrir ces travaux.

Le groupe LPCA possède une grande expertise dans l’évaluation de bâtiments de condominiums.

Nous avons des honoraires spécialement adaptés pour les syndicats de copropriétés.

Contactez-nous au 1-800-363-8237 pour obtenir une soumission !
 

Loi 141

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