Règlement d’une succession et évaluation de la maison

Éducaloi, un organisme de bienfaisance qui informe le public sur la loi, a publié un article La liquidation d'une succession.

L’organisme rappelle les différentes d’une liquidation suite au décès d’une personne :

1. Obtenir la preuve de décès
2. Rechercher le dernier testament
3. Faire vérifier le testament (lorsqu’il n’est pas notarié)
4. Faire enregistrer un avis de désignation du liquidateur
5. Identifier et contacter les héritiers
6. Fermer les comptes du défunt et ouvrir un compte au nom de la succession
7. Identifier les biens et les dettes du défunt, produire un inventaire et publier certains avis
8. Produire les déclarations de revenus et obtenir les certificats fiscaux
9. Payer les dettes
10. Fournir un compte-rendu de la liquidation et procéder au partage des biens
11. Enregistrer un avis qui confirme la fin de la liquidation de la succession

Revenons sur le point 7, notamment sur « Identifier les biens et produire un inventaire » puisque nous ne donnons pas d’avis ou conseils juridiques sur les autres points. Consultez plutôt un avocat ou notaire pour cela.

L’inventaire en question inclut tous les biens : maison, voiture, compte de banque, REER, etc.).

Pour ce qui est des actifs immobiliers, il faut les décrire de façon officielles (adresse civique, numéro de lot et cadastre) avec leur valeur respective.

Leur valeur respective ?

C’est ici que nous intervenons.

Selon Éducaloi, il y a 2 façons de calculer la valeur d'un immeuble :

1. l'évaluation municipale
2. la valeur marchande 

Nous recommandons fortement de ne pas utiliser l’évaluation municipale pour cela.

Pourquoi ?

Parce que ce n’est pas une évaluation précise, mais une évaluation à grande échelle pour produire un compte de taxes municipal.

Nous vous invitions d’ailleurs à lire ces 2 articles : Évaluation municipale VS valeur marchande et L’évaluation municipale : le moindre mal ?

Rappelons également que les prêteurs hypothécaires demandent un rapport d’un évaluateur agréé avant de consentir un prêt.

Également, en cas de litige devant un tribunal, le rapport écrit de l’évaluateur agréé est le seul document accepté par la cour.